Conditions générales de vente

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1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités de la prestation de services intellectuels (ci-après : les "Services") par le prestataire : NEVERHACK (ci-après le "Fournisseur") au profit de l'acheteur (ci-après le "Client"), ensemble dénommés les "Parties", identifiés dans les conditions particulières de vente établies par le Fournisseur (ci-après la "Proposition"). Elles constituent, avec cette proposition, un ensemble contractuel inséparable (ci-après : le "Contrat").

Ces conditions générales de vente complètent et s'appliquent, le cas échéant, à toutes les propositions signées et/ou à toutes les conditions particulières du Fournisseur et/ou à tous les bons de commande établis par le Client et dûment acceptés par le Fournisseur.

2. LES SERVICES

Les Services incluent tout ce qui est explicitement mentionné dans le champ "Nature du Service" de la Proposition. Inversement, ils n'incluent pas ce qui n'est pas expliqué dans ce même champ.

3. ACCEPTATION DE LA PROPOSITION ET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

3.1. Proposition

Une Proposition est établie avant toute exécution des Services.

Elle décrit l'ensemble des Services que le Fournisseur s'engage à réaliser pour le Client.

Sauf indication contraire dans la Proposition, toute proposition émise par le Fournisseur est valable pendant 1 (un) mois à compter de sa date d'émission. À défaut de validation par le Client dans ce délai, la Proposition sera nulle et non avenue.

La Proposition peut être validée par tout moyen, exprès ou implicite. Par exemple, tout commencement d'exécution des Services par le Fournisseur au Client constitue une acceptation tacite de la Proposition par le Client.

3.2. Acceptation des conditions générales

Toute validation de la Proposition, expresse ou implicite, implique l'acceptation entière de ces conditions générales de vente, dans leur version en vigueur à la date d'acceptation de la Proposition.

Ces conditions générales de vente visent à régir le cadre contractuel des Services. Par conséquent, toute acceptation des conditions générales de vente avec réserve est considérée comme nulle et non avenue et ne peut permettre la formation d'un contrat.

Le Client qui n'accepte pas d'être lié par ces conditions générales de vente ne doit pas commander de Services auprès du Fournisseur.

4. PRIX

4.1. Sauf accord contraire, les prix sont établis en euros hors taxes et s'entendent pour des Services réalisés pendant les heures légales en vigueur en France, à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés. Les Services réalisés en dehors des heures de travail (heures supplémentaires, travail en équipe ou d'astreinte) seront majorés.

Les Services sont fournis au tarif du Fournisseur en vigueur le jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Fournisseur et accepté par le Client.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec précision, ainsi que la méthode de calcul du prix pour le vérifier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé à la demande du Client, conformément aux dispositions de l'article L441-1, III du Code de commerce.

4.2. Pour les Services réalisés en dehors du territoire français, les prix n'incluent pas les taxes, prélèvements, droits et taxes locales affectant le Fournisseur, ses biens ou son personnel. Le Client supportera ces taxes, prélèvements, droits et taxes locales en les prenant directement à sa charge ou en remboursant le Fournisseur sur présentation de justificatif.

Les frais de logement et de déplacement en dehors du site d'exécution seront facturés dans les conditions prévues dans ces conditions générales de vente sous les clauses "déplacement" et "Hébergement des Services". Le temps de transport est considéré comme du temps de travail.

Le montant des Services est défini dans la Proposition.

Aucune remise, rabais ou réduction ne sera accordé par le Fournisseur en dehors de la Proposition.

Aucune remise ne sera accordée par le Fournisseur pour paiement anticipé, sauf si des conditions spécifiques sont précisées dans la Proposition.

5. DATES D'EXÉCUTION DU SERVICE

Les dates d'exécution des Services sont définies dans la Proposition.

6. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation est régi par l'article L221-3 du Code de la consommation.

Il s'applique si toutes les conditions suivantes sont remplies : - Le contrat doit être conclu hors établissement. - L'objet du contrat ne doit pas relever de l'activité principale du Client. - Le nombre d'employés employés par le Client doit être inférieur ou égal à cinq.

Si les conditions ci-dessus sont remplies, le Client peut se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

L'exercice de ce droit est soumis au commencement de l'exécution des Services, auquel cas le droit de rétractation du Client ne sera plus applicable.

7. CONDITIONS D'ANNULATION DES SERVICES INCLUS DANS UNE PROPOSITION

Si le Client souhaite annuler les Services avant leur exécution, pour quelque raison que ce soit, il doit justifier sa demande auprès du Fournisseur.

En cas d'accord entre les Parties sur l'annulation, le Client s'engage à payer au Fournisseur, par facture : - Un montant nul pendant le délai légal de rétractation dans les conditions définies à l'article L221-3 du Code de la consommation ; - Un montant nul plus de deux mois avant le début des Services ; - Après le délai de deux mois, un montant égal à 10 % (dix pour cent) de la Proposition pour couvrir les frais de préparation de la mission et de conformité aux logistiques associées ; - Une pénalité supplémentaire de 10 % (dix pour cent) du montant total des Services lorsque l'annulation intervient moins de 5 (cinq) jours ouvrés avant le début des Services.

8. MODIFICATIONS DES SERVICES

Toute modification des Services doit faire l'objet d'un avenant à la Proposition initiale.

Les modifications des Services comprennent notamment celles résultant d'un changement des conditions d'exécution et/ou du contenu des Services, telles que, sans s'y limiter : des changements techniques décidés par le Client - retard du Client dans la fourniture des données d'entrée - données d'entrée incomplètes ou inexactes - accélération du calendrier - perturbation du travail due au Client ou à ses sous-traitants, etc.

En cas de demande spécifique du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptée par écrit par le Fournisseur, les coûts liés seront soumis à une facturation supplémentaire spécifique, basée sur un devis préalablement accepté par le Client.

9. RÉGIME DES CAS DE FORCE MAJEURE

Le régime légal des cas de force majeure prévu à l'article 1195 du Code civil ne s'appliquera, pour les Services soumis aux présentes conditions générales de vente, qu'aux événements ou circonstances affectant plus de 1 000 (mille) euros représentant une variation de plus de 5 (cinq) % par rapport au prix des Services.

10. CONDITIONS D'INTERRUPTION DES SERVICES

Si le Client souhaite interrompre les Services en cours, pour quelque raison que ce soit, il doit informer le Fournisseur par lettre recommandée et justifier sa demande par écrit.

L'interruption des Services ne peut avoir lieu que par accord entre les Parties, formalisé dans un avenant à la Proposition initiale.

De plus, en cas d'interruption acceptée par le Fournisseur, le Client s'engage à : - Respecter un délai de préavis d'au moins 1 mois appelé "Préavis d'interruption des Services", entre l'acceptation de l'interruption par le Fournisseur et l'interruption effective des Services. Le Client peut dispenser le Fournisseur de réaliser des activités durant cette période. En cas de dispense d'exécution des Services pendant la période de préavis, le Client continue à payer le Fournisseur pour les Services qui auraient été réalisés durant cette période ; - Si une partie des Services a été exécutée, payer au Fournisseur le prix réel des Services déjà exécutés, plus une indemnité forfaitaire correspondant à 20 % (vingt pour cent) du montant des Services restants concernés par la Proposition ; - Ou si les Services ont été commencés mais non finalisés : le prix sera calculé en appliquant la tarification suivante : le tarif journalier (TJ) applicable dans le cadre des accords-cadres ou spécifié dans la Proposition, toute demi-journée commencée étant due, plus une indemnité forfaitaire correspondant à 20 % (vingt pour cent) du montant des Services annulés restants concernés par la Proposition.

11. EXCEPTION DE NON-EXÉCUTION

Il est rappelé qu'en vertu de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie peut refuser d'exécuter son obligation, même si elle est exigible, si l'autre Partie ne s'exécute pas et si cette non-exécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de perturber fondamentalement son équilibre économique.

La suspension de l'exécution prendra effet immédiatement à compter de la réception par la Partie défaillante de la notification de rupture qui lui est adressée à cet effet par la Partie victime de la rupture, indiquant l'intention d'appliquer l'exception de non-exécution jusqu'à ce que la Partie défaillante remédie à la rupture identifiée, notifiée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou sur tout autre support écrit durable permettant de conserver la preuve de l'envoi.

Cette exception de non-exécution peut également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est clair que l'une des Parties n'exécutera pas les obligations qui lui incombent à l'échéance et que les conséquences de cette non-exécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la rupture.

Cette faculté est utilisée à ses risques et périls par la Partie qui l'initie. La suspension de l'exécution prendra effet immédiatement à compter de la réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention d'appliquer l'exception préventive de non-exécution jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle une rupture imminente est évidente, notifiée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou sur tout autre support écrit durable permettant de conserver la preuve de l'envoi.

12. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le Client est informé et accepte que les Services nécessitent son implication et sa coopération. Par conséquent, il s'engage à fournir au Fournisseur tous les documents, éléments, données et informations finalisés et validés, nécessaires et, de manière plus générale, à coopérer activement avec le Fournisseur pour assurer la bonne exécution des Services.

Le Client est seul responsable des documents (y compris l'orthographe), éléments, données et informations qu'il fournit au Fournisseur. Le Client s'assure également qu'il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à l'utilisation de tous les éléments textuels et graphiques créatifs fournis par lui au Fournisseur dans le cadre des Services, et garantit le Fournisseur contre toute réclamation de tiers relative à la violation des droits de ces éléments.

Le Client est informé de ses obligations concernant les mentions légales à appliquer sur les différents supports créés lors des Services. Le Fournisseur demandera ces informations dès que possible lors des échanges et ne pourra être tenu responsable si le Client ne les lui fournit pas, ni pour tout retard dans la livraison des Services en cas de fourniture tardive de sa part.

13. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR

Le Fournisseur s'engage à délivrer les Services avec diligence et selon des normes professionnelles.

Le Fournisseur s'engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations qu'il pourrait recevoir dans le cadre des Services et à ne pas les divulguer sans l'accord préalable du Client.

Cette obligation ne s'étend pas aux documents, éléments, données et informations : - contenus dans les documents créés dans le cadre des Services, une fois qu'ils ont été rendus publics et officiellement publiés ; - dont le Fournisseur avait déjà connaissance ; - qui étaient déjà publics au moment de leur communication ou sont devenus tels sans violer cet accord ; - qui ont été reçus d'un tiers de manière licite ; - dont la communication est requise par les autorités judiciaires, en vertu des lois et règlements, ou afin d'établir les droits d'une Partie en vertu du Contrat.

14. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans ces conditions générales de vente est dû à un cas de force majeure. À cet égard, la force majeure désigne tout événement externe, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La propriété intellectuelle des livrables créés par le Fournisseur et strictement définie dans la Proposition et la spécification des Services est transférée de plein droit dès que le Client a réglé la facture associée. Entre la livraison et le règlement des Services, le Client dispose d'un droit d'utilisation limité avec l'accord explicite du Fournisseur.

Le Fournisseur conserve la propriété de tous les droits de propriété intellectuelle sur tout travail préparatoire et outil qui ne sont pas mentionnés dans la Proposition ou la spécification du Service (par exemple, études, dessins, modèles, prototypes, etc.), et qui ont été réalisés (même à la demande du Client) pour la fourniture des Services au Client. Le Client est donc interdit de reproduire ou d'exploiter ces œuvres sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Fournisseur, qui peut la conditionner à une compensation financière.

16. OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

Chaque Partie s'engage à garder strictement confidentielle l'information identifiée comme telle appartenant à l'autre Partie, dont elle a eu connaissance dans le cadre de ce contrat, et à ne l'utiliser que dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation s'applique au personnel de chacune des Parties affecté à l'exécution des Services.

Les Parties s'engagent à respecter la confidentialité de cette information et s'engagent notamment à : - prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour préserver la confidentialité de l'information confidentielle de l'autre Partie ; - ne pas les utiliser dans un contexte autre que celui de l'exécution du contrat, sauf accord préalable de la Partie émettrice et uniquement pour communiquer la dite information confidentielle de l'autre Partie aux membres du personnel qui ont besoin de la connaître ; - ne pas les communiquer à un tiers, y compris leurs propres sous-traitants, directement ou indirectement, sans l'accord préalable de la Partie émettrice.

Il est expressément convenu entre les Parties que la Partie réceptrice ne pourra, en aucun cas, invoquer un droit de licence ou un droit d'auteur sur la base de l'information confidentielle communiquée par la Partie émettrice, sauf disposition contraire dans ce contrat.

17. EXCEPTION À L'OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ

Les engagements ci-dessus ne s'appliqueront pas à l'information pour laquelle la Partie réceptrice peut prouver par écrit qu'elle : - était accessible au public au moment de sa communication ou est devenue telle par la suite sans aucune faute ou négligence de sa part, - était déjà en sa possession avant sa communication, - lui a été communiquée de bonne foi par un tiers non soumis à une obligation de confidentialité similaire.

18. INTERDICTION DE SOLLICITATION DU PERSONNEL DU FOURNISSEUR

Le Client est interdit d'embaucher sous contrat de travail, mandat social, contrat de service ou de travailler sous quelque forme que ce soit, tout employé du Fournisseur ayant participé à l'exécution des Services pour le Client.

Cette clause s'applique indépendamment de la spécialisation du collaborateur en question.

Cette clause aura effet pendant toute la durée d'exécution de ce contrat et pendant cinq (5) ans après son expiration.

Cependant, le Client peut embaucher ou faire travailler l'un des employés du Fournisseur, sous réserve d'un accord écrit entre les Parties stipulant : - un délai d'attente de 18 mois entre la fin des Services et l'embauche dudit collaborateur, - le collaborateur du Fournisseur faisant l'objet d'une demande de recrutement par le Client, - le paiement d'une compensation financière équivalente à 50 000 € par le Client au Fournisseur.

19. FIN DES SERVICES

En l'absence de réserves ou de réclamations expressément formulées par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront considérés comme conformes à la commande et à la Proposition, en quantité et en qualité.

Le Client disposera d'un délai de 10 jours à compter de la fourniture des Services pour faire de telles réserves ou réclamations, par écrit, avec toutes les justifications liées, au Fournisseur.

Aucune réclamation ne sera valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Fournisseur remboursera ou compensera le Client (dans la mesure du possible) dès que possible et à ses frais, selon des méthodes appropriées et convenues avec le Client, les Services dont la non-conformité aura été dûment prouvée par le Client.

20. GARANTIE ET GESTION DE LA NON-CONFORMITÉ

Le Fournisseur garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre toute non-conformité des Services et tout vice caché, résultant d'un défaut de conception ou de fourniture desdits Services, excluant toute négligence ou faute du Client.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée qu'en cas de faute ou négligence prouvée et est limitée aux dommages directs, excluant tout dommage indirect, de quelque nature que ce soit.

Pour faire valoir ses droits, le Client doit, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Fournisseur, par écrit, de l'existence des défauts dans un délai maximum d'un mois à compter de leur découverte. Il doit fournir toutes justifications concernant leur réalité.

Le Fournisseur rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon des méthodes appropriées et convenues avec le Client, les Services jugés défectueux.

Dans tous les cas, si la responsabilité du Fournisseur devait être engagée, la garantie du Fournisseur serait limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la fourniture des Services.

La garantie des Services ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels « Nature du Service » de la Proposition et ne concerne pas les éléments qui auraient pu être ajoutés en plus et qui ne font pas l'objet d'une mention écrite dans une Proposition.

21. FACTURES ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf si un délai de paiement supplémentaire est convenu entre les deux Parties et précisé sur la facture, le paiement est dû au plus tard le 30ème jour suivant la date de facturation, même en cas de réclamation. Les paiements doivent être effectués en espèces et sans escompte.

Des pénalités de retard s'appliqueront à un taux d'intérêt correspondant au taux de refinancement semestriel (refi) de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, augmenté de 15 points.

Tout retard de paiement de plus de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture, de tout ou partie d'un montant dû au Fournisseur à son échéance, entraînera automatiquement la suspension immédiate des Services en cours jusqu'au paiement intégral de tous les montants dus.

Une compensation supplémentaire pourra être demandée, avec preuve, si les frais de recouvrement engagés dépassent le montant de la compensation fixe. Les pénalités de retard sont dues sans qu'il soit nécessaire d'envoyer un rappel, dès le premier jour de retard.

Le Fournisseur enverra ses factures, en deux exemplaires originaux et par tout moyen donnant une date certaine à son envoi, aux représentants du Client.

Chaque facture indiquera clairement les mentions légales et en particulier : - Le nom et l'adresse du Client, - Le numéro du contrat de service, - La date de facturation, - L'indication claire des services réalisés avec le détail, le cas échéant, des quantités et des prix unitaires facturés, - Le montant hors TVA des services dus, - Le taux et le montant de la TVA, - Le montant total toutes taxes comprises à payer par le Client. - Les numéros d'identification à la TVA du Client et du Fournisseur.

Le paiement sera effectué par virement bancaire (RIB fourni sur demande et rappelé sur chaque facture) ou par chèque à l'ordre de NEVERHACK. Les coordonnées bancaires du Fournisseur (BIC-IBAN) seront mentionnées sur chaque facture.

22. CONTRÔLE DES EXPORTATIONS

Le Fournisseur s'engage à ne pas transmettre ni donner accès à des tiers, y compris les sociétés du groupe du Client, à des éléments soumis à contrôle à l'exportation par les lois et règlements applicables, y compris ceux édictés par la France, les États-Unis et l'Union Européenne, sans accord écrit préalable entre le Client et le Fournisseur. Un tel accord est soumis à l'identification préalable écrite par le fournisseur des différents éléments soumis à contrôle à l'exportation, accompagnée de la classification précise de ces éléments selon les lois de l'Union Européenne (c'est-à-dire, classification selon la liste européenne des biens à double usage ou classification selon la liste des équipements militaires adoptée par les États membres) ainsi que, si ces éléments sont d'origine américaine, d'une classification spécifique selon les lois américaines (c'est-à-dire, numéro ECCN ou catégorie USML). Le Fournisseur sera responsable de l'obtention, avant toute transmission au Client, des autorisations et licences d'exportation nécessaires pour leur transmission et leur utilisation par le Client, et leurs propres clients ou sous-traitants ou par tout Affilié ou autre utilisateur final spécifié par le Client au Fournisseur. Le Fournisseur informera le Client de l'étendue de ces autorisations ou licences d'exportation et de toute restriction associée.

23. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées auprès du Client font l'objet d'un traitement informatisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, pour respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et les garanties applicables.

Le responsable du traitement est le Fournisseur. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable du traitement, autorisés à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations collectées peuvent être communiquées à des tiers liés au Fournisseur par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'autorisation du Client.

Dans le cadre de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et sont tenus de les utiliser conformément aux dispositions de la législation applicable sur la protection des données personnelles. Sauf dans les cas mentionnés ci-dessus, le Fournisseur s'abstient de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du Client, sauf si contraint par une raison légitime.

Si les données doivent être transférées en dehors de l'Union Européenne, le Client sera informé, et les garanties prises pour sécuriser les données (par exemple, adhésion du fournisseur externe au "Privacy Shield", adoption de clauses de protection standard (BCR ou CCT) validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) leur seront spécifiées.

Le Fournisseur s'engage à informer le Client dès que possible de toute violation de données personnelles et à appliquer les dispositions des Articles 33 et 34 du RGPD.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que d'un droit d'opposition au traitement pour des raisons légitimes, droits qu'il peut exercer en contactant le responsable du traitement à l'adresse postale ou email suivante :

DPO Immeuble le Follow, 2 rue des près 78280 GUYANCOURT / [email protected].

24. CONFORMITÉ ET ÉTHIQUE

Le Fournisseur et le Client déclarent et garantissent le plein respect des lois et règlements applicables à ces derniers et, en particulier, ceux relatifs aux libertés fondamentales et aux droits de l'individu, aux réglementations sociales et du travail, ou aux réglementations environnementales, aux mesures anticorruption, au respect du droit de la concurrence et aux autres principes d'éthique commerciale, qu'ils soient d'ordre conventionnel (accords d'entreprise, accords de branche, accords collectifs), national, européen ou international.

Le Fournisseur et le Client s'engagent à respecter les principes énoncés dans le Pacte mondial des Nations Unies. De plus, le Fournisseur et le Client s'abstiennent de contrevenir à un droit fondamental établi par une convention internationale à laquelle la France a adhéré et de contrevenir, de quelque manière que ce soit, aux réglementations applicables dans le pays où les Services seraient exécutés.

25. VOYAGES

Si les employés du Fournisseur doivent se déplacer pour le Client en dehors du site habituel des Services mentionné dans la Proposition, le montant des frais de voyage sera refacturé au Client au coût réel sur présentation de justificatifs (billets de train, d'avion, frais de kilométrage, hébergement, etc.). Chaque voyage doit être organisé d'un commun accord entre le Client et le Fournisseur.

La politique de voyage du Fournisseur est disponible pour consultation.

Les principaux éléments figurent dans ces conditions générales de vente : - Le coefficient d'application de l'indemnité kilométrique est de 0,375 €/km. - Voyage en train < 2h : Billet 2ème classe. - Voyage en train > 2h : Billet 1ère classe. - Hôtel 3 étoiles. - Frais de repas : - Matin : 10 € hors taxes. - Midi : 50 € hors taxes. - Soir : 75 € hors taxes.

Les coûts liés au voyage seront refacturés au Client avec une majoration de 7 % pour les frais de gestion, les commandes et les charges de service.

26. HÉBERGEMENT DE SERVICE

Le Fournisseur peut accueillir le personnel du Client dans ses locaux pour la livraison des services.

Les services d'hébergement dans les locaux du Fournisseur comprennent : - Infrastructure physique : espace de travail, bureau, chaise, commodités (toilettes, douches, salle à manger). - Infrastructure dématérialisée : serveurs de données, serveurs d'applications, système de sécurité des données et des accès. - Logistique standard : PC, écrans, claviers, souris, imprimante. - Assurance Risques Civils.

Le Fournisseur facturera au Client un jeton journalier correspondant aux éléments énumérés ci-dessus pour une journée de travail du lundi au vendredi et par poste. - Jeton d'hébergement : 20 € hors taxes.

Sont exclus de cette grille tarifaire tous les éléments non listés spécifiques aux Services. Ces éléments feront l'objet d'une tarification supplémentaire et spécifique dans la Proposition.

Si des biens appartenant au Client sont stockés, le Client doit souscrire une assurance spécifique de responsabilité civile et de dommages matériels et fournir un duplicata des garanties au Fournisseur.

L'hébergement n'inclut pas la logistique informatique.

27. LOGISTIQUE

Dans le cadre de la prestation sur site ou hors site, le Fournisseur peut être amené à fournir la logistique informatique dédiée aux Services. Cette logistique est conforme aux réglementations de sécurité du Client. Cette logistique comprend deux options : - PC de type bureau avec licence Office 365 (Word, Excel, PowerPoint, Outlook) ; - Exemple de configuration : Ordinateur portable - I5, 8 Go de RAM, SSD256. - PC de type développement avec licence Office 365 (Word, Excel, PowerPoint, Outlook) ; - Exemple de configuration : Ordinateur portable ou tour - I7, 32 Go de RAM, SSD512.

Les options sont fournies avec un (1) écran, un (1) clavier et une (1) souris.

Ces deux options sont fournies sans logiciel spécifique dont le coût de licence sera communiqué dans les conditions particulières et la Proposition : - PC standard : 10 € hors taxes. - PC de développement : 15 € hors taxes.

Les PC sont fournis avec des équipements de sécurité : antivirus, pare-feu, anti-spam, mises à jour.

La fourniture de logistique ou d'infrastructure spécifique (serveurs dédiés, équipements de sécurité, redondance : liste non exhaustive) sera refacturée au Client sur la base d'un devis spécifique dans la Proposition.

Le transport des matériels du Client sur le site du Fournisseur peut être géré par le Fournisseur, qui refacturera les coûts logistiques et d'assurance associés au transport des biens. La refacturation sera effectuée en appliquant une majoration de 7 % sur les coûts réels pour la gestion du transport.

28. ASTREINTE ET HEURES NON TRAVAILLÉES (HNT)

Astreinte : L'astreinte correspond à une période durant laquelle le Fournisseur doit être disponible pour effectuer un travail pour le Client. Le Fournisseur d'astreinte n'est pas tenu d'être au lieu d'exécution habituel des Services ou à la disposition permanente et immédiate du Client.

HNT : Des activités peuvent être réalisées par le Fournisseur durant les heures dites "non travaillées" (HNT) et acceptées dans la Proposition.

Les créneaux horaires HNT sont définis ci-dessous : - Semaine HNT : entre 20 h et 6 h du lundi au vendredi, - Weekend HNT : de 20 h le vendredi soir à 6 h le lundi matin.

Tarification de l'astreinte et des HNT : Augmentation : - Astreinte : 150 % du Tarif Journalier défini dans la Proposition. - Semaine HNT : 150 % du Tarif Journalier défini dans la Proposition. - Weekend HNT / Samedi (du vendredi 20 h au samedi minuit) : 150 % du Tarif Journalier défini dans la Proposition. - Weekend HNT / Dimanche (du dimanche au lundi 6 h) : 200 % du Tarif Journalier défini dans la Proposition.

Ces conditions générales de vente et les opérations qui en résultent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en français, langue du contrat. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues, seul le texte français prévaudra en cas de litige.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution de ces conditions générales de vente est soumis au droit français.

En cas de litige, le Client, s'il est un particulier, aura la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nanterre.

Si une disposition de ces conditions générales de vente est invalide en vertu de règles légales impératives, ou déclarée comme telle par la décision définitive d'un tribunal compétent, les autres dispositions conserveront néanmoins toute leur force et portée.

30. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Le Fournisseur est autorisé à indiquer, à des fins de communication, les Services fournis au Client et le nom du Client de manière générale, à l'exclusion des informations confidentielles et sauf indication contraire écrite du Client.

Le Fournisseur a le droit de céder ou de transférer tout ou partie du Contrat à toute entreprise du groupe auquel appartient le Fournisseur au sens de l'article L233-3 du Code de Commerce.

31. ENTRÉE EN VIGUEUR

Ces conditions générales de vente entrent en vigueur le 15/02/2024.